Conditions d'utilisation
Conditions générales de Pool party
Version à jour au 23 juin 2024
Merci d’utiliser Pool party ! Voici le détail des conditions d’utilisations. Pour toute question relative à ce sujet, n’hésitez pas à nous écrire : contact@poolparty.fr
I. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées “Conditions Générales”) sont le lien contractuel entre :
Pool Party SAS, société par action simplifiée, au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°830 699 880, dont le siège social est situé au 25 rue de la fraîcheur, 75002 Paris (ci-après “Poolparty”).
La Plateforme exploitée par Pool Party permet de mettre en relation des propriétaires de piscines, ou des personnes en ayant la pleine jouissance, avec des locataires souhaitant en disposer pour une durée déterminée.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les règles de réservation d’une piscine via celle-ci.
Pool Party facilite la mise en relation, mais n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre le propriétaire de la piscine et le locataire.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve et le respect intégral des présentes Conditions Générales.
Des conditions d’utilisation spécifiques à certains Services peuvent compléter les présentes. En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévalent sur les Conditions Générales.
II. Définitions
« Annonce » désigne une publication en ligne d’un Utilisateur Hôte sur la Plateforme, énonçant les conditions de location d’un Bien dont il est le propriétaire.
« Bien » signifie une piscine ou un spa, dont la location est proposée sur la Plateforme par un Utilisateur Hôte.
« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme dans les conditions de l’article “Création et utilisation d’un Compte Utilisateur” des présentes CG.
« Contenu » désigne tout élément inséré par un Utilisateur sur la Plateforme (photo, texte, image,…).
« Plateforme » désigne le site web accessible à l’adresse https://www.poolparty.fr qui constitue la plateforme technique mise à disposition des Utilisateurs par Pool Party, et qui est l’objet des CG.
« Utilisateur professionnel » désigne tout Utilisateur proposant des Biens à la location sur la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle. Peut tomber sous la qualification d’Utilisateur professionnel, un particulier qui retire un revenu substantiel de ses locations sur la Plateforme.
« Réservation » désigne l’accord entre des Utilisateurs pour la location d’un Bien d’un Utilisateur Hôte selon les modalités énoncées et acceptées par celui-ci dans l’Annonce relative au Bien.
« Utilisateur » désigne tout visiteur du site web accessible au public à l’adresse https://www.poolparty.fr et/ou ayant créé un Compte Utilisateur. Le terme Utilisateur englobe les Utilisateurs locataires et les Utilisateurs Hôtes tels que définis ci-après.
« Utilisateur Hôte » désigne tout Utilisateur proposant à la location sur la Plateforme un Bien dont il a la pleine jouissance.
« Utilisateur locataire » désigne tout Utilisateur ayant effectué une Réservation sur la Plateforme.
III. Informations préalables
En créant un Compte Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales et s’engage à les respecter. Pool Party est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie du Compte Utilisateur d’un particulier à sa seule discrétion. Pool Party fera son possible pour en informer l’Utilisateur avant l’entrée en application des modifications, laissant la possibilité à l’Utilisateur de fermer son compte.
a. Création
L’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans et être en capacité de contracter.
L’Utilisateur doit communiquer les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, IBAN pour les Utilisateurs Hôtes.
L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.
Les identifiants utilisés pour créer un Compte Utilisateur doivent respecter l’ordre public et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité.
L’identifiant ainsi que le mot de passe permettant d’accéder au Compte sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l’utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. Pool Party ne demande jamais à un Utilisateur, et pour quelle que raison que ce soit, de lui communiquer son identifiant et toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse. L’Utilisateur s’engage à fermer la session à la fin de chaque utilisation de son Compte.
Dans le cas où la création du Compte Utilisateur se fait par usage d’un service d’authentification fourni par un service tiers (notamment, Facebook, Twitter, Google+), les informations d’identification de l’Utilisateur seront obtenues par le biais de ces services d’authentification. L’Utilisateur s’engage de même à ce que les informations d’identification déclarées à ces services d’authentification soient exactes et à les mettre à jour de la même manière. Pool Party ne sera pas tenue pour responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l’Utilisateur ou un tiers du fait de l’accès obtenu par une personne non autorisée au Compte de l’Utilisateur dès lors que cet accès indésirable ne résulte pas d’une faute de Pool Party.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte.
Le non-respect de toutes obligations d’identification et de fourniture d’informations exactes de l’Utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur, et à la résiliation du Contrat.
b. Statut de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit indiquer très précisément le statut sous lequel il intervient sur la Plateforme : particulier ou professionnel. L’Utilisateur particulier doit veiller à ne pas devenir un professionnel au sens de la loi, notamment en ne dépassant pas un certain montant annuel de revenu sur la Plateforme. Il lui revient sinon de modifier son statut sur la Plateforme et de respecter les conditions d’inscription des professionnels.
Le fait pour un professionnel de se faire passer pour un particulier ou consommateur, donc d’apparaître sous le statut de particulier sur la Plateforme, est une pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
En cas de doute sur l’activité d’un Utilisateur inscrit comme particulier sur la Plateforme, Pool Party pourra exiger à tout moment de cet Utilisateur des justifications afin qu’il s’inscrive en tant que professionnel sur la Plateforme le cas échéant.
c. Utilisation
Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui-ci. Le Compte Utilisateur permet :
- d’accéder à un espace privé sur la Plateforme ;
- de visualiser des Annonces des autres Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur ;
- de publier des Annonces accessibles aux autres Utilisateurs ;
- d’accéder à une messagerie permettant de rentrer en contact avec les autres Utilisateurs ;
- de recevoir des notifications en provenance de la Plateforme ;
- d’effectuer la Réservation d’un Bien et d’en régler le prix ;
- de contacter l’équipe de Pool Party par voie de messagerie.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des messages à vocation promotionnelle et/ou des spams. Par ailleurs, la messagerie ne peut en aucun cas être utilisée pour proposer une vente ou une location en dehors de la Plateforme ou sur une autre plateforme de mise en relation.
L’Utilisateur s’engage à respecter le droit applicable aux traitements de données personnelles. Si l’Utilisateur est un professionnel, il s’engage à communiquer à l’Utilisateur qui le contacte sa politique de confidentialité.
Tout usage abusif de la messagerie est considéré comme suffisamment grave pour autoriser Pool Party à fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis.
d. Fermeture du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.
Pool Party peut résilier le présent contrat avec un particulier à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours après transmission d’un email d’information.
Pool Party se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur particulier, sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CG, de violation d’une règle légale par l’Utilisateur ou encore pour protéger la sécurité de la Plateforme, de Pool Party et/ou des autres Utilisateurs.
Le Compte Utilisateur peut par ailleurs être fermé en cas de plainte provenant d’un autre Utilisateur. L’Utilisateur visé par la plainte en sera informé et disposera d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre avant que la décision de fermeture de son Compte ne soit prise, le Compte pouvant néanmoins être suspendu dans l’intervalle si la faute est particulièrement grave.
La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l’ensemble des données et avantages conférés à l’Utilisateur. De façon générale, Pool Party ne s’engage en aucun cas à sauvegarder les Contenus appartenant à l’Utilisateur en dehors de ses données personnelles qui font l’objet d’un traitement et d’une sécurisation conforme au règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Dans ces conditions, il est à la charge de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver l’ensemble de ses données et Contenus.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la raison, ne le dispense pas de respecter les obligations contractées auprès d’autres Utilisateurs avant la fermeture du Compte et non encore réalisées.
V. Publier une Annonce
Seul l’Utilisateur valablement inscrit sur la Plateforme peut créer, publier et gérer des Annonces selon les conditions et modalités ci-après définies.
La Plateforme est consacrée exclusivement à la location de Biens et l’accès à des Services optionnels annexes le cas échéant. Toute Annonce ne concernant pas cet objet est interdite et pourra être retirée par Pool Party sans avertissement, et sans préjudice de tout recours à l’encontre de l’Utilisateur.
Chaque Annonce ne doit proposer qu’un seul et unique Bien à la location.
Les Annonces doivent porter sur un Bien :
(a) dont l’Utilisateur Hôte a la pleine et entière propriété, et pour un Service optionnel effectivement réalisé par l’Utilisateur Hôte le cas échéant,
(b) dans un état acceptable et sécurisé conformément à la réglementation applicable.
L’Utilisateur Hôte, précise les services optionnels qu’il propose aux Utilisateurs locataires le cas échéant.
L’Utilisateur Hôte s’engage à indiquer toutes les informations utiles relativement à son Annonce, et à publier des photographies ou vidéos qu’il a lui-même prises, fidèles au Bien proposé. L’Utilisateur garantit notamment détenir les droits sur les photos/vidéos. Ces photos et vidéos ne doivent en aucun cas représenter une personne physique identifiable. Pool Party se réserve la faculté de supprimer toute photographie ou vidéo qui n’aurait manifestement pas été prise par l’Utilisateur ou sans lien avec le Bien proposé par l’Annonce, notamment après signalement d’un autre Utilisateur.
L’Utilisateur Hôte s’interdit de faire figurer dans l’Annonce :
- toute adresse de site internet,
- toute coordonnée de contact direct (email, téléphone, fax, adresse postale…),
- toute incitation à la location directe sans passer par la Plateforme,
- toute annonce à vocation publicitaire,
- tout élément sans lien avec le contenu proposé dans l’annonce,
- toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente de Pool Party,
- tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.
Cette Annonce devra contenir, de manière impérative, les mentions suivantes :
- un descriptif du Bien ;
- la localisation du Bien ;
- la surface du Bien ;
- les plages de Réservation ;
- le nombre de personnes autorisées.
L’Utilisateur Hôte déclare avoir conscience qu’il est responsable du Contenu de son Annonce et sera responsable de toutes les conséquences pouvant en découler. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme, notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles du Bien et des Services optionnels le cas échéant. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu. L’Utilisateur Hôte reconnaît et accepte expressément que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu’il publie de son Compte Utilisateur, soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.
L’Utilisateur Hôte s’engage à supprimer dans les plus brefs délais les Annonces portant sur un Bien que l’Utilisateur Hôte ne souhaiterait plus offrir à la location ainsi qu’à supprimer une ancienne Annonce avant d’en publier une nouvelle relative au même Bien.
Pool Party se réserve la faculté de solliciter de l’Utilisateur qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement en cas de non-respect des présentes CG et/ou de la Politique de confidentialité Pool Party et/ou de toute règle légale et/ou paraissant porter atteinte aux droits de tiers ou signalée comme contenu illicite, sans préavis.
VI. Classement et durée des annonces
Les Annonces sont classées par défaut de la plus récente à la plus ancienne, avec possibilité pour les Utilisateurs de les trier par localisation, date de disponibilité, équipements disponibles, nombre de personnes pouvant être accueillies et présence ou non des propriétaires au moment de la location.
L’Annonce reste en ligne tant que l’Utilisateur Hôte ne l’a pas supprimée ou n’a pas fermé son Compte, ou qu’elle n’a pas été retirée par Pool Party pour l’une des raisons mentionnées aux présentes.
L’Utilisateur Hôte a la possibilité de souscrire à des Boosters qui lui permettront de remonter son annonce en haut de la liste pendant plusieurs jours. Le tarif est le suivant : 5 Boosters pour 25€, 15 Boosters pour 60€, 30 Boosters pour 90€.
Pool Party se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur Hôte, par mail, si l’Annonce est toujours d’actualité. En cas d’absence de réponse dans les quinze (15) jours, l’Annonce pourra être désactivée par Pool Party sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans versement d’indemnités.
VII. Effectuer une Réservation
Pool Party fournit un service de nature purement technique et est rémunérée à cet effet. En conséquence, elle ne contrôle pas les Annonces qui sont publiées sur la Plateforme quant à leur réalité et légalité.
Le mécanisme de mise en œuvre d’une Réservation est le suivant :
Étape 1 :
Chaque Utilisateur peut effectuer, via son Compte Utilisateur, une demande de Réservation pour une date donnée.
Étape 2 : Acceptation de la demande de Réservation de l’Utilisateur Hôte
L’Utilisateur Hôte destinataire de la demande de Réservation reçoit un message sur son Compte Utilisateur, par notification email et par l’application. Il peut arriver que l’Utilisateur locataire ait fait une demande à plusieurs piscines en même temps via le canal “multibooking”. Dans ce cas précis, le premier Utilisateur Hôte qui répond positivement valide la réservation. Dans tous les cas, si l’Utilisateur Hôte n’a pas répondu dans les 24h, la demande est annulée.
Un Utilisateur Hôte n’a pas à motiver son refus de demande de Réservation. L’absence de réponse d’un Utilisateur Hôte à une demande de Réservation vaut refus de la demande de Réservation.
Étape 3 : Confirmation de la Réservation
Lorsque l’Utilisateur Hôte a accepté la demande de Réservation, un message de confirmation est alors envoyé à l’Utilisateur locataire sur son Compte Utilisateur.
La Réservation est définitivement actée une fois le montant dû pour la Réservation débité sur le compte de l’Utilisateur locataire.
VIII. Prix des réservations
Le Prix est indiqué sur les Annonces des Utilisateurs accessibles sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur Hôte fixe librement le Prix de ses Annonces.
Les Prix sont affichés en euros toutes taxes françaises comprises, le cas échéant (TVA française et autres taxes applicables), sauf indication contraire.
Au prix indiqué sur l’Annonce, est ajoutée une commission correspondant au paiement au titre de l’utilisation de la Plateforme mise à disposition par Pool Party (« Frais techniques et de gestion »). Les Frais techniques et de gestion couvrent le fonctionnement de la Plateforme, sa maintenance corrective et évolutive.
Pool Party perçoit ainsi une commission de 20% TTC de la part de l’Utilisateur locataire. Celle-ci est ajoutée au prix fixé par l’Utilisateur Hôte dans l’annonce.
Pool Party prélève par ailleurs des frais de 17% TTC sur le reversement qu’elle effectue aux Utilisateurs Hôtes sans seuil minimum.
À titre d’exemple, imaginons qu’un Utilisateur Hôte fixe un prix à la demi-journée (4 heures) de 25€ par heure (4h x 25€ = 100€).
Un Utilisateur Locataire souhaitant réserver cette piscine paierait donc 100€ + 20% x 100€ = 120€.
L’Utilisateur Hôte recevrait ensuite 100€ – 17% x 100€ = 83€.
L’utilisateur locataire peut aussi souscrire à une carte Pool+ de 15€ qui lui permettra 10% de réduction dès la première location et 15% sur toutes les suivantes pendant une durée de deux ans.
IX. Modalités de paiement
Avant de valider définitivement sa Réservation, l’Utilisateur locataire accède à un récapitulatif.
Ce récapitulatif présente la Réservation de l’Utilisateur et précise les frais annexes (option, commission de Pool Party,…) venant s’ajouter au prix de la Réservation indiqué dans l’Annonce.
Lorsqu’il accède au récapitulatif de sa Réservation, l’Utilisateur dispose encore de la possibilité de modifier celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.
L’Utilisateur confirme l’acceptation de sa Réservation en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la réservation afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la réservation.
Le paiement s’effectue via Stripe par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire.
Dans un premier temps, au moment où l’Utilisateur locataire effectue la demande de Réservation, Stripe réalise une empreinte bancaire sur la carte bancaire de l’Utilisateur locataire.
Dans un second temps, si la demande de Réservation est acceptée, Stripe procède à un prélèvement bancaire automatique. Si la demande de Réservation est refusée, ou si l’Utilisateur Hôte n’y répond pas, l’empreinte bancaire est automatiquement annulée dans un délai maximum de 7 jours.
Le prélèvement est mis en œuvre par Stripe qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Pool Party ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur locataire garantit à Pool Party qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L’Utilisateur locataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Service puisse être effectué.
Tout défaut de règlement entrainera rejet de la Réservation aux torts exclusif de l’Utilisateur locataire. Une fois le règlement effectué, Pool Party transmet une confirmation de réservation à l’Utilisateur locataire.
L’Utilisateur Hôte percevra le montant de la réservation, duquel aura été déduite la commission de Pool Party, dans un délai indicatif de trois à cinq jours après que l’Utilisateur locataire ait profité du Bien.
X. Annulation d'une Réservation
L’annulation d’une Réservation par l’Utilisateur Hôte ou l’Utilisateur locataire après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après.
En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur Hôte, l’Utilisateur locataire est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire du prix de la réservation et de la Participation aux Frais ainsi que les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque l’Utilisateur Hôte annule une location ou ne se trouve pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu.
En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur locataire :
- Si l’Utilisateur locataire annule sa réservation plus de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue telle que mentionnée dans l’Annonce, l’Utilisateur locataire est remboursé du montant de sa réservation hors frais de Service liés à la plateforme. L’Utilisateur hôte ne pouvant se verser le montant de cette réservation.
- Si l’Utilisateur locataire annule quarante-huit (48) heures ou moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour la Réservation, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. L’Utilisateur hôte reçoit donc la somme versée par l’Utilisateur locataire au titre de la réservation, et les Frais de Services versés par l’Utilisateur hôte ainsi que ceux versés par l’Utilisateur locataire sont conservés par Pool Party. Aucun remboursement ne sera non plus effectué si l’Utilisateur locataire ne profite pas du Bien sur la totalité du créneau qu’il avait réservé. L’Utilisateur Hôte est informé que conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, la prestation relevant d’une prestation de loisirs prévue à une date déterminée, la réservation n’est pas soumise au droit de rétractation y compris lorsqu’elle est réalisée auprès d’un Utilisateur Hôte professionnel.
Une fois la réservation terminée, si L’Utilisateur locataire n’a pas pu se rendre à la location et que le propriétaire est d’accord, ce dernier peut signaler via la plateforme que la location ne s’est pas effectuée et qu’il donne son accord pour un remboursement. Ce remboursement sera effectué en totalité à l’exception des frais de Service.
XI. Responsabilité de l’Utilisateur hôte
Chaque Utilisateur Hôte atteste sur l’honneur que sa piscine est aux normes de sécurité exigées par les articles L128-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à la sécurité des piscines.
Il atteste donc avoir installé au moins l’un de ces quatre équipements de sécurité :
- une barrière de protection ;
- une couverture de sécurité ;
- un abri de type véranda couvrant l’intégralité du bassin ;
- ou une alarme sonore.
Par conséquent, chaque Utilisateur Hôte s’engage à garantir et à indemniser Pool Party contre toute action de toute nature qui pourrait être intentée contre lui de ce fait, ou contre toute réclamation ou préjudice que pourrait faire valoir l’Utilisateur locataire contre Pool Party ou à son encontre.
En outre, chaque Utilisateur Hôte garantit à Pool Party être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur couvrant les dommages que pourraient subir ou causer les Utilisateurs Locataires dans le cadre d’une Réservation d’un Bien et de sa jouissance.
Dans ce cadre, l’Utilisateur Hôte atteste de l’étendue des garanties proposées par son contrat d’assurance au titre de la mise à disposition de son Bien en matière de location à des tiers.
L’Utilisateur Hôte certifie également que sa piscine est conforme au code de la santé publique en vigueur en matière de sécurité sanitaire.
Les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’utilisation de la Plateforme, des Annonces qu’ils diffusent, des informations qu’ils partagent dans le cadre des Annonces, ainsi que des Réservations qu’ils réalisent via la Plateforme.
En conséquence, l’Utilisateur Hôte, propriétaire ou titulaire des droits sur le Bien, est entièrement responsable de la mise à disposition du Bien via la Plateforme. En conséquence, il est seul responsable des équipements et accessoires nécessaires à l’utilisation du Bien, des dommages que pourrait subir ou causer l’Utilisateur locataire ou tout autre tiers dans le cadre d’une Réservation ou de la jouissance du Bien.
XII. Responsabilité de l’Utilisateur locataire
Chaque Utilisateur Hôte atteste sur l’honneur que sa piscine est aux normes de sécurité exigées par les articles L128-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à la sécurité des piscines.
Il atteste donc avoir installé au moins l’un de ces quatre équipements : Barrière de protection, Système d’alarme sonore (alarme d’immersion informant de la chute d’un enfant dans l’eau ou alarme périmétrique informant de l’approche d’un enfant du bassin), Couverture de sécurité (bâche) ou Abri de type véranda recouvrant intégralement le bassin. Ces installations doivent avoir été mises en place conformément aux normes qui les encadrent.
Par ailleurs, l’Utilisateur Hôte est informé que le fait de mettre à disposition de tiers de façon payante leur piscine, pourrait entraîner une requalification de celle-ci en piscine privative à usage collectif entraînant certaines mises aux normes notamment en termes de sécurité et de prescriptions sanitaires (notamment article D. 1332-1 et suivants du code de la santé publique). Ceci relève de l’entière responsabilité de l’Utilisateur Hôte.
Pour l’Utilisateur Hôte professionnel (Gîtes de tourisme, camping, …) dont la piscine relève déjà de la catégorie des piscines privatives à usage collectif, les normes de sécurité complémentaires doivent être respectées, notamment :
- les sols ou les murs (bassin compris) ne doivent pas être dangereux, par exemple glissants ou abrasifs ;
- des affichages doivent informer les Utilisateurs sur les précautions d’emploi de tout matériel mis à disposition ;
- les profondeurs minimales et maximales de chaque bassin doivent être affichées et lisibles depuis les plages et les bassins ;
- le fond d’un bassin doit toujours être visible, sinon il doit être immédiatement évacué ;
- les écumeurs de surface et les bouches de reprise des eaux doivent être en nombre suffisant et conçus de manière à ne pas aspirer tout ou partie du corps des utilisateurs. Les bouches de reprise des eaux doivent être munies de grilles et ne pas pouvoir être ouvertes par les Utilisateurs ;
- toute installation hydraulique (bouches de reprise des eaux, goulottes, générateurs de vagues artificielles) doit être pourvue d’un dispositif d’arrêt d’urgence du type « coup de poing », facilement accessible et visible ;
- les toboggans aquatiques, plongeoirs, machines à vagues, bassins à remous et courants d’eau artificiels font également l’objet de prescriptions de sécurité spécifiques.
L’Utilisateur Hôte garantit par ailleurs à Swimmy que la piscine privée à usage collectif a fait l’objet de la déclaration de l’article L1332-1 du code de la santé publique et que les prescriptions sanitaires de l’article D1332-1 et suivantes sont respectées.
De façon générale, et indépendamment des rappels ci-dessus mentionnés, l’Utilisateur Hôte est seul responsable du respect de la réglementation applicable à la location de son Bien.
Les Utilisateurs Hôtes sont responsables de la mise à disposition de leur piscine dès lors qu’ils acceptent une Réservation.
Les Utilisateurs Hôtes sont par ailleurs responsables des Services optionnels proposés aux Utilisateurs locataires. Lorsqu’ils proposent l’option « Goûter » ou de l’alimentation de façon générale, ils sont seuls responsables du respect de la réglementation applicable à la vente de produits alimentaires. Il leur revient notamment de s’informer préalablement sur les éventuelles allergies des Utilisateurs locataires.
L’Utilisateur est informé que la mise en location d’un Bien sur la Plateforme peut entraîner des obligations tant fiscales que sociales, que l’Utilisateur soit un particulier ou un Professionnel. L’Utilisateur Particulier doit veiller notamment à ce que le montant total des ventes effectuées sur la Plateforme ne le fasse pas basculer dans la catégorie des Professionnels.
L’Utilisateur est seul responsable du respect de ces obligations et d’en référer très régulièrement à la législation applicable. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions. Des liens permettant à l’Utilisateur de comprendre ses différentes obligations sont insérés à la Plateforme https://www.swimmy.fr/fiscalit%C3%A9
Il revient à l’Utilisateur Hôte de vérifier son assurance et notamment si elle prend en compte les dommages causés aux tiers (non membres de la famille) qui utilisent sa piscine. Il est conseillé aux Utilisateurs Hôtes de se rapprocher de leur assureur afin de préciser ce point.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur locataire de respecter les consignes d’utilisation du Bien, ainsi que les éventuelles interdictions imposées par l’Utilisateur Hôte. L’Utilisateur locataire est seul responsable du paiement de la Réservation et des frais associés à la Plateforme, ainsi que du respect de l’heure de la Réservation. Tout retard de plus de quinze (15) minutes peut entraîner l’annulation de la Réservation, aux torts exclusifs de l’Utilisateur locataire.
L’Utilisateur locataire est également responsable de tout dommage ou dégradation causé dans et autour de la piscine. S’il est accompagné d’enfants mineurs, il en est l’unique responsable, tant pour leur sécurité que pour les dégradations qu’ils pourraient causer.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur locataire d’inviter plus de personnes que le nombre annoncé lors de la Réservation.
a. Généralités
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les autres Utilisateurs, tant lors des échanges via la Plateforme que lors des Réservations. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer l’identité des autres Utilisateurs avec lesquels ils ont été mis en relation via la Plateforme, ni à contourner la Plateforme pour conclure directement des Réservations futures.
En cas de contournement des Services ou de l’incitation à contourner les Services de Pool Party, l’Utilisateur concerné doit en informer immédiatement Pool Party. Le non-respect de ces obligations entraînera une indemnité forfaitaire de mille (1.000) euros due à Pool Party par les Utilisateurs fautifs, en plus de toute autre action en responsabilité.
Une fois la Réservation effectuée, les Utilisateurs doivent signer un contrat de location entre eux, auquel Pool Party n’est pas partie.
b. Politique de non-discrimination
Pool Party promeut une communauté diversifiée. Chaque Utilisateur, en rejoignant la Plateforme, s’engage à respecter cette diversité et à ne pas commettre de discrimination, notamment en fonction de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou des opinions politiques. Le non-respect de cette politique entraînera l’exclusion de la Plateforme.
c. Politique d’accès à la propriété d’autrui
Les propriétaires peuvent imposer certaines règles pour l’accès à leur piscine et propriété, à condition que celles-ci n’enfreignent pas les règles de Pool Party ou la législation en vigueur. L’Utilisateur locataire s’engage à respecter ces règles.
En tant que fournisseur de la Plateforme, Pool Party n’est pas propriétaire, ne crée pas, ne vend pas, ne fournit pas, ne contrôle pas, ne gère pas, ni ne propose de Biens à la location. Les Utilisateurs Hôtes sont seuls responsables de leurs Annonces, Biens et Services. Pool Party ne fait qu’offrir une Plateforme technique permettant aux Utilisateurs de conclure des Réservations entre eux.
Pool Party et les Utilisateurs Hôtes agissent en tant que parties indépendantes, sans engagement mutuel. Pool Party ne contracte aucun engagement au nom ou pour le compte d’un Utilisateur.
Pool Party fournit les moyens techniques pour permettre aux Utilisateurs de se mettre en relation et de conclure un contrat de Réservation, mais n’est pas responsable de la qualité, de la véracité, ou de la continuité du service. Pool Party exclut toute garantie de qualité ou d’exactitude des informations diffusées sur la Plateforme.
La responsabilité de Pool Party ne peut être engagée en cas de dommage lié à l’utilisation de la Plateforme, à une Réservation, ou à une interaction entre Utilisateurs. Les obligations de Pool Party sont des obligations de moyen.
La responsabilité de Pool Party est limitée à mille (1000) euros pour les Utilisateurs professionnels, sauf en cas de dommages corporels ou de dol. Pool Party n’est responsable que des dommages directs prouvés, et cette responsabilité ne peut être recherchée au-delà d’un an après la réalisation du dommage.
Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel doit le signaler à Pool Party lors de la création de son Compte et dans ses interactions sur la Plateforme. Il doit également s’assurer que les services proposés par Pool Party répondent à ses besoins professionnels.
L’Utilisateur professionnel doit renseigner sur son Compte l’identité complète de son entreprise (dénomination sociale, SIRET, TVA, siège social, etc.). Il garantit également détenir les pouvoirs nécessaires pour engager l’entité qu’il représente.
Annexe 1 – Traitements conjoints avec les Utilisateurs professionnels
Cette annexe fait partie intégrante du Contrat entre l’Utilisateur professionnel et Pool Party.
L’Utilisateur professionnel et Pool Party sont coresponsables des traitements réalisés sur les données des Utilisateurs qui réservent via la Plateforme. Les données concernées incluent :
- Nom, prénom
- Téléphone
- Adresse mail
- Réservations réalisées et leur historique
- Suivi de la relation sur la Plateforme
- Demandes des Utilisateurs
- Exercices de droit des Utilisateurs
Les traitements réalisés en cotraitance sont :
- La collecte et la transmission des données de l’Utilisateur locataire à l’Utilisateur professionnel
- La gestion de la relation avec les Utilisateurs locataires ayant effectué une réservation auprès de l’Utilisateur professionnel
- L’hébergement des données des Utilisateurs locataires ayant réalisé une réservation auprès de l’Utilisateur professionnel
- La gestion des demandes d’exercice des droits
Ces traitements ont pour finalité la gestion des Réservations auprès de l’Utilisateur professionnel. La base légale du traitement est contractuelle, étant nécessaire à l’exécution des CG acceptées par l’Utilisateur locataire et au suivi de la Réservation.
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les Parties doivent collaborer et s’informer mutuellement de toute information relative aux traitements réalisés conjointement. Elles doivent également collaborer en cas de contrôle de la CNIL sur ces traitements.
Elles s’engagent à respecter la confidentialité des données et à les sécuriser conformément à l’article 32 du RGPD. L’Utilisateur professionnel est responsable de la protection de ses logins et mots de passe et de l’utilisation de la Plateforme. En cas de violation des données, la Partie informée doit prévenir l’autre dans les 24 heures, et les Parties doivent collaborer pour résoudre le problème.
Aucun transfert de données hors UE ne sera réalisé sans l’accord de l’autre Partie.
Pour tout traitement autre que ceux listés ci-dessus, les Parties agissent en tant que responsables de traitement indépendants.
Pool Party informera les Utilisateurs des traitements réalisés conjointement et offrira un moyen pour les demandes d’exercice de droits. Pool Party transmettra les demandes pertinentes à l’Utilisateur professionnel dans les 48 heures ouvrées.
Pool Party est responsable de la gestion des sous-traitants intervenant dans les traitements en cotraitance, en s’assurant qu’ils respectent la réglementation. La liste des sous-traitants est disponible sur demande.
L’accord de cotraitance est valable pendant la durée du Contrat. La durée de conservation des données concernées par la cotraitance est celle prévue par la loi.
À la fin du Contrat, l’Utilisateur professionnel aura 30 jours pour extraire les données souhaitées. Ensuite, chaque Partie deviendra responsable de traitement indépendant pour les données concernées.
Le présent accord est soumis au droit français.